Le CRI, votre partenaire pour mieux investir. Nous vous accompagnons tout au long de votre projet afin qu'il se concrétise, via la procédure ci-dessous:

  • Démarches de création

  • Type
    de creation

  • Créer votre entreprise en ligne

1- Choisir la forme juridique

La loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise :
Choisir la forme juridique de votre entreprise est une décision importante, beaucoup de conséquences en découlent, surtout en matière de :

  • Responsabilité sur les dettes de l’entreprise ;
  • Mode d’imposition ;
  • Liberté de cession des parts sociales (ou actions) ;
  • Gestion de l’entreprise ;
  • Prise de décision au niveau de l’assemblée générale (AG) ;
  • Contrôle de la société ;.
  • ...
2- Obtenir l'attestation de dénomination commerciale (Certificat négatif)

La dénomination commerciale est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an. Si vous immatriculez l’entreprise, la dénomination devient sa propriété jusqu’à sa radiation du Registre de Commerce. Si vous n’immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes.

3- Établir le contrat de bail ou l'attestation de domiciliation le cas échéant

Le Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la dénomination mentionnée dans le Certificat Négatif. Avant la signature du contrat de bail, faites attention aux éléments suivants, afin d’éviter tout blocage pouvant retarder les autres étapes de la procédure de création :

  • Le signataire du contrat est le propriétaire effectif du local ;
  • Le local est en situation régulière vis-à-vis des impôts (TVA sur les constructions, Taxe des Services Communaux …) ;
  • Si le local était le siège d’une autre entreprise, vérifiez, au niveau de la Direction des Impôts, que cette entreprise a été bien radiée ou transférée à un autre lieu.
4- Établir les statuts

C’est l’acte fondateur de la société. Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d’une société. Ils régissent les relations :

  • Entre les associés ;
  • Entre les associés et la société ;
  • Entre la société et les tiers.

5- Assemblée Générale Constitutive et Déclaration de conformité

L’Assemblée Générale Constitutive est une réunion des associés, qui a pour ordre du jour :

  • Étude et approbation des statuts ;
  • Vérification et approbation de régularité des démarches administratives entreprises pour la constitution de la société ;
  • Quitus aux fondateurs ;
  • Nomination du (es) gérant (s) ;
  • Discussion des divers points relatifs à l’activité de la société.

 

La Déclaration de conformité atteste la conformité des information contenues dans les pièces de création (Statut, Contrat de bail et PV de l'Assemblée Générale)

6- Accomplir les formalités d'enregistrement

Les statuts, le contrat de bail et les PV de l’Assemblée générale le cas échéant, doivent être enregistrés au niveau du Service d’Enregistrement et de Timbre concerné.

7- Déposer le dossier de création au CRI

Vous déposez votre dossier de création au niveau du CRI, et vous payez, sur place, les frais relatifs à votre création. Les services du CRI étant gratuits, vous payez uniquement les frais dus aux différentes administrations intervenant dans les étapes de création.

8- Démarches accomplies par le CRI

Le CRI accomplira pour vous toutes les démarches de création :

- L'enregistrement des statuts, contrat de bail et PVs.

- L’inscription à la Taxe Professionnelle (Ex Patente)

- L’obtention de l’Identifiant Fiscal

- L’immatriculation au Registre de Commerce

- L’affiliation à la CNSS

- La publication au Bulletin officiel et au journal d’annonces légales

  • Personne Physique

  • Personne Morale

  • Attestation de dénomination commerciale

Le CRI, votre partenaire pour mieux investir. Nous vous accompagnons tout au long de votre projet pour faciliter les démarches de sa concrétisation, via la procédure ci-dessous :

 

pièces à fournir

Formulaire Unique - PP

Le CRI, votre partenaire pour mieux investir. Nous vous accompagnons tout au long de votre projet pour faciliter les démarches de sa concrétisation, via la procédure ci-dessous :

Le CRI, votre partenaire pour mieux investir. Nous vous accompagnons tout au long de votre projet pour faciliter les démarches de sa concrétisation, via la procédure ci-dessous :

En cours de construction

Modèles de pièces à télécharger
DECLARATION DE CONFORMITE Demande publication au BO

Services en ligne

Prise de rendez-vous

Afin de prendre un rendez-vous avec l'un de nos spécialistes en investissement, création ou développement de la région Beni Mellal-Khenifra, cliquez ici.

Entreprises locales

Cherchez et trouvez les entreprises locales, employant plus de 10 salariés, par secteur d'activité ou par raison sociale, à travers notre moteur de recherche simplifié.cliquez ici.

Solutions en ligne

Le CRI vous aide à trouver des solutions à certaine problématique que vous pouvez rencontrer lors de votre projet, exprimez votre problème en remplissant ce formulaire, cliquez ici.

Actualités

Sondage

Que pensez-vous de notre nouvelle version du site ?




Résultats

Que pensez-vous de notre nouvelle version du site ?

Très bien
58.59%
Bien
22.22%
Pas bien
19.19%

Réclamations

N'hésitez pas de nous faire part de vos réclamations, nous vous prendrons en charge dans les 48h.

newsletter

Si vous voulez vous tenir informé(e) de l’actualité et événements importants concernant la CRI abonnez-vous à notre newsletter.

développement Régional 

Levier Economique