Charte d'investissement
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Des dispositifs de soutien inédits qui couvrent toutes les catégories de projects et d’acteurs.
Le dispositif de soutien principal à l'investissement
Le dispositif de soutien spécifique dédié aux projets stratégiques
Le dispositif de soutien spécifique au développement des entreprises marocaines à l'international
Le dispositif de soutien spécifique dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises
Le dispositif de soutien principal à l'investissement
La nouvelle charte de l'investissement établit un système de soutien complet à travers quatre dispositifs basés sur des critères favorisant le développement durable, l'inclusivité, l'équilibre régional, la création d'emplois stables et le soutien aux secteurs prioritaires. Le dispositif principal vise à soutenir les projets d'investissement répondant à des critères définis, à réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d'attraction des investissements et à développer l'investissement dans les secteurs prioritaires. Avec 5 primes communes, 1 prime territoriale et 1 prime sectorielle, soit des primes allant jusqu'à 30% du montant d'investissement
Critères d'éligibilité :
Montant total du projet d'investissement
50 Emplois stables à créer
Ou≥150 Emplois stables à créer
Les primes du dipositif principal
5 primes communes
Prime territoriale
Prime Sectorielle
5 Primes communes à l’investissement : Ratio d’emplois stableS/CAPEX (5 à 10% du montant d’investissement), Ration genre dans l’emploi >30% (3% du Montant d’investissement), Métiers d’avenir et de montée en gamme (3% du montant d’investissement), Intégration locale (3% du montant d’investissement)
5% à 10%
du montant d’investissementRatio d’emplois stableS/CAPEX
3%
du montant d’investissementRation genre dans l’emploi >30%
3%
du montant d’investissementMétiers d’avenir et de montée en gamme
3%
du montant d’investissementPrime développement durable
3%
du montant d’investissementIntégration locale
Procedure de traitement des dossiers de demande de soutien
Niveau local
Accueil, orientation et accompagnement des investisseurs CRI BMK ou AMDIE.
Dépôt des dossiers en ligne via la plateforme numérique www.CRI-invest.ma
Vérification de la complétude des dossiers
Etude des demandes par la commission régionale unifiée d'investissement (CRUI)
Transfert des dossiers validés par la CRUI à la commission technique de préparation et de suivi au niveau central pour les projets dont le montant est égal ou supérieur à 250 Millions MAD
Niveau central
Versement des subventions
Réalisation et suivi des projets
Approbation des conventions d'investissement par la CRUI (Par la CNI pour les projets dont le montant est égal ou supérieur à 250 Millions MAD
Rédaction des projets de conventions
Étude des dossiers par la commission technique de préparation et de suivi pour les projets dont le montant est égal ou supérieur à 250 Millions MAD
Modalités de versement des subventions
De la subvention après l'achèvement de 30 % du programme d'investissement
De la subvention après l'achèvement de 60 % du programme d'investissement
De la subvention après l'achèvement de 60 % du programme d'investissement