Conditions d'application de la procédure :

Les demandes sont recevables lorsqu’elles correspondent aux secteurs suivants : Industrie / Agro-Industrie / Tourisme / Artisanat / Habitat social / Services/ recasement.

Acquisition d’un terrain situé à l'extérieur du périmètre urbain par des étrangers pour investissement non agricole : Attestation de Vocation Non Agricole (VNA)

Cette procédure s’applique pour les cas d’acquisition de propriétés agricoles ou à vocation agricole situées, en totalité ou en partie, à l'extérieur du périmètre urbain, par des personnes physiques étrangères, des sociétés par actions ou des sociétés dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères, destinées à la réalisation de projets d'investissements autres qu'agricoles.

Autorisation d'occupation temporaire du domaine Forestier

Un terrain forestier est un bien immeuble privé de l'Etat. Mais qui peut être mis à la disposition des promoteurs désirant réaliser de projets d’investissement dans les secteurs des mines et du tourisme.

Procédure est en cours d'actualisation

Location d’un terrain collectif

Un terrain collectif est un bien immeuble appartenant à une collectivité ethnique dont une partie peut être mise à la disposition des promoteurs moyennant une location, d'une durée définie par la nature du projet.

NB : la demande d’acquisition ou de location d’un terrain collectif devrait être adressés, aux services locaux de la province (autorité locale, province.)

 Acquérir ou louer un terrain domanial

Un terrain domanial est un bien immeuble privé de l'Etat. Mais qui peut être mis à la disposition des promoteurs désirant réaliser de projets d'investissement dans dix secteurs d'activité fixés par la réglementation.

Conditions :

• Votre projet d’investissement relève de l’un des secteurs d’activité suivants : Industrie, agro-industrie, mines, tourisme, artisanat, habitat, enseignement, santé, energie, formation.
• La valeur vénale du terrain en question ne dépasse pas 10% du coût global du projet.

Demande de débit de Boisson

Cette procédure s’applique à toutes les demandes de licences de débit de boissons alcooliques ou alcoolisées du 1er et 2ème catégorie formulées par les établissements touristiques classés (Hôtel, Motel, Résidence Touristique, Auberges, Village de Vacances, Pension, Camping Caravaning, Restaurant, etc.).

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public Routier

Cette procédure s’applique à tous les dossiers de demandes des autorisations d’occupation temporaire du domaine public routier de l’Etat.

Morcellement de terrains situés à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou d’un périmètre de mise en valeur en bour pour la création ou l’extension d’entreprises non agricoles.